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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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580 résultats

    • Avis

    Avis 27.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant d'une part pour l'année 1998 les frais imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité et liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et déterminant d'autre part pour les années 1998 et 1999 les frais imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, liés à l'introduction et à l'utilisation de la carte d'identité sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un Partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles 21 mai 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles 10 avril 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au protocole à l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, faite à Oslo le 18 septembre 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-1998
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le ...

    Avant-projet de loi