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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 17.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les conditions de délivrance des autorisations de services aériens réguliers interrégionaux pour le transport de passagers, d'articles postaux et de fret entre Etats membres de la Communauté économique européenne

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale