Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

46.541 résultats

    • Avis

    Avis 16.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre, d'une part, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et, d'autre part, l'Accord de Carthagène et ses pays membres Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela, signé à Carthagène le 17 décembre 1983

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 16.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus et du Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983, ainsi que du Protocole additionnel modifiant le Protocole final, signé à Rome le 19 décembre 1984

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 16.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arreté royal du 21 octobre 1980 portant réglementation de l'agréation et de subsidiation des organisations non gouvernementales pour les activités en matière de coopération au développement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur du traitement des pommes de terre dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics

    Projet d'arrêté royal