Avis 16.337 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal autorisant la Régie des télégraphes et des téléphones à accéder au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 16.343 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1967 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.482 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi érigeant en crime la corruption de toute personne chargée d'un service public
Avant-projet de loi
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Avis 16.502 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.568 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1978 portant organisation de l'institut royal supérieur de défense
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.571 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques par les administrations communales
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.592 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.643 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi prorogeant l'arrêté-loi du 28 septembre 1939 sur la police des étrangers
Avant-projet de loi
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Avis 16.659 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à accéder au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.663 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la protection de certaines personnes créancières et débitrices des pouvoirs publics
Avant-projet de loi