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vergunning beroep
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Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize, d'autre part, aux annexes I, II, au protocole, à l'acte final, aux déclarations communes, faits à Bruxelles le 9 février 1995
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal portant réforme de la procédure fiscale, en application des art. 2, § 1 et 3, § 1, 2°, et 3°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de erkenning en subsidiëring van peterschapsprojecten
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 18 mars 1994 relatif à la comptabilité et aux comptes annuels de certains organismes de placement collectif à nombre variable de parts
Projet d'arrêté royal
Décret relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi service général d'appui policier
Avant-projet de loi
Arrêté royal commerce des animaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays, modif. art. 23, annexe 2 + ins. art. 21ter
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel exécution de l'arrêté royal relatif au commerce des animaux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'art. 47 de la la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Projet d'arrêté royal