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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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476 résultats

    • Avis

    Avis 25.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les conditions d'agrément des organismes et des laboratoires visés par l'arrêté royal du ... concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 24.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et de concessions de travaux publics au niveau fédéral

    Projet d'arrêté royal