Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
46.541 résultats
Loi portant approbation de la convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs et de l'annexe, faites à Paris, le 17 décembre 1962
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des mineurs et assimilés et l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi
Loi concernant le régime d'accise des huiles minérales
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant désignation des régions d'aménagement du territoire et institution des commissions consultatives
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels et de l'annexe, faites à La Haye, le 1er juillet 1964
Avant-projet de loi
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 septembre 1956 fixant les préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre orientale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant et complétant la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux cartes d'identité délivrées aux Belges résidant à l'étranger
Projet d'arrêté royal