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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant et complétant celui du 23 janvier 1948 relatif à la déclaration de stock et au remboursement de certaines interventions gouvernementales en matière de ravitaillement

    Projet d'arrêté royal