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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté ministériel instituant le registre visé à l’article 116/1, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Télécommunications — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal réglant la scission du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et répartissant ses attributions et ses emplois entre le Ministère du Travail et le Ministère de la Prévoyance sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 1er février 1995 portant dérogation à la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, pour les transactions faites par l’État, les Communautés, les Régions et le Fonds des Rentes
Droit financier — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant la liste annexée à l’arrêté royal du 18 avril 2017 fixant les conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l’autosondage au domicile du bénéficiaire
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l’octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité et de l’assimilation relative à l’octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au greffier et membres du personnel administratif des services de renseignements et de sécurité
Distinctions honorifiques — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au remboursement aux consuls honoraires du coût des télégrammes de service et des communications téléphoniques de service
Projet d'arrêté royal
1° Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1958 pris en exécution de la loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique; 2° Arrêté royal complétant la composition d'appel prévue par l'article 7 de la loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique;
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules
Transport — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi organisant l'apprentissage des travailleurs destinés à être employés dans l'industrie
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au statut des commis agrées de l'enregistrement et des domaines
Projet d'arrêté royal