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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la récupération de subsides inutilisés sur céréales et complétant l'arrêté du Régent du 10 novembre 1949 octroyant des subventions spéciales aux négociants en céréales agréés
Projet d'arrêté royal
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 21 décembre 1956 relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Arrêté royal désignant les autorités compétentes pour l'application de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952
Projet d'arrêté royal
Loi concernant les vacances annuelles
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité des forces armées
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 7276 du 6 juillet 1955 qui détermine, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne l'Ourthe, l'arrêté ministériel du 7 mars 1949 modifiant certains tableaux des distances annexés au règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat, et celui de la première section du canal de Nimy à Blaton
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant et complétant l'arrêté royal n° 225 du 7 janiver 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention européenne d'établissement et du protocole, signés à Paris le 13 décembre 1955
Avant-projet de loi