Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

46.541 résultats

    • Avis

    Avis 428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent fixant le taux de la redevance à payer par les entreprises du ressort du centre de recherches techniques et scientifiques des industries de la tannerie, de la chaussure, de la pantoufle et des autres industries transformatrices du cuir

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal du 26 novembre 1953 en ce qui concerne le signalement et l'avancement des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 4.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la mise à charge du budget colonial des dépenses résultant de l'intervention de la Colonie dans les frais de formation professionnelle des techniciens mis à la disposition du Ministre des Colonies par la Régie des télégraphes et des téléphones

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi abrogeant la loi du 17 décembre 1952 créant des commissions mixtes de l'enseignement et une commission mixte des litiges et modifiant les lois des 23 juillet 1952 organique de l'enseignement normal, 17 décembre 1952 modifiant les lois sur l'enseignement moyen et 29 juillet 1953 organique de l'enseignement technique

    Avant-projet de loi