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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 4.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le taux des loyers des logements appartenant aux sociétés agréées par la Société Nationale des habitations et logements à bon marché ou à la Société Nationale elle-même

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 novembre 1946 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs des entreprises agricoles

    Projet d'arrêté royal