Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.081 résultats

    • Avis

    Avis 54.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exécutant la loi du 14 janvier 2013 relative à l'initiative citoyenne au sens du règlement européen (UE) n°211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale