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Loi portant approbation du Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT), fait à Darmstadt le 1er décembre 1986
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention portant création d'un réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain, faite à Paris le 27 octobre 1988
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT), fait à Paris le 13 février 1987
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la limite entre la ville de Bruges et la commune de Knokke-Heist
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les modalités suivant lesquelles l'Etat intervient dans le coût du matériel délivré sous le contrôle des pharmacies des hôpitaux pour les invalides de guerre et assimilés, et les orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, et modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1986 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat intervient dans le coût des soins de santé aux invalides soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité de six à douze mois, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Comité national de planification et de contrôle de la sidérurgie à la Région wallonne et à la Région flamande
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures temporaires relatives à l'admission aux emplois définitifs des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation sociale à certains miliciens
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la dénomination de certains grades du Ministère de l'Emploi et du Travail et l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal