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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 1.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les catégories d'ouvriers du Ministère des Colonies admis à bénéficier des avantages de la Caisse des ouvriers du département des Postes, Télégraphes et Téléphones

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 15.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant des mesures transitoires relatives à la carrière de certains agents en fonction à la caisse nationale des pensions de retraite et de survie et modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Minstre de la Prévoyance Sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 1975 portant fixation du programe des concours de recrutement, des concours d'accession au niveau supérieur et des examens d'avancement de grade

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 15.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal classant dans la catégorie des armes de guerre les armes de chasse ou de sport ainsi que certaines armes dites "démilitarisées" et dans la catégorie des armes de défense certaines armes rendues impropres à l'usage

    Projet d'arrêté royal