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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 13.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1977 établissant la liste des substances visées par la loi du 2 avril 1965, interdisant la pratique du doping au cours des compétitions sportives

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 13.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République socialiste de Roumanie, d'autre part, relatif à l'encouragement, la protection et la garantie réciproques des investissements,signé à Bruxelles le 8 mai 1978

    Avant-projet de loi