Avis 12.838 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel déterminant le prix de vente maximum des publications périodiques importées
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Avis
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Avis 12.870 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la résolution n° 102 adoptée le 16 juin 1977 par le Conseil des Gouverneurs de l'Association Internationale de Développement et intitulée "Ressources supplémentaires; cinquième reconstitution des ressources
Avant-projet de loi
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Avis 12.813 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux opérations portant les ressources en matière d'informatique
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.828 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au commerce des engrais et des amendements du sol
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.734 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi accordant une compensation financière aux travailleurs indépendants et aux aidants qui exercent un mandat public
Avant-projet de loi
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Avis 12.779 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1963 relatif à l'octroi d'un pévule de vacances et d'une allocation familiale de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.919 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du Protocole financier entre le Communauté économique européenne et la Grèce, de l'annexe et d'un échange de lettres, faits à Bruxelles le 28 février 1977
Avant-projet de loi
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Avis 1.292 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent complétant l'arrêté royal du 5 décembre 1929 déterminant l'assimilation des ouvriers militaires au point de vue de la pension militaire
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.924 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Livre II du Code de commerce en ce qui concerne la responsabilité du transporteur de marchandises
Avant-projet de loi
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Avis 12.939 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les dispositions légales relatives à la filiation et à l'adoption
Avant-projet de loi