Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

46.541 résultats

    • Avis

    Avis 11.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) convention relative à la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, faite à Paris le 15 décembre 1960; b) protocole instituant une commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la convention reprise sub a), adopté par la conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture, à Paris le 10 décembre 1962

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution 1° de l'article 1bis, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes; 2° des articles 2, sub A, 4° et 3, sub C et D, des lois sur les pensions militaires coordonnées le 11 août 1923; 3° de l'article 52, quatrième alinéa, première phrase, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, tel qu'il était libellé avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 juin 1971; 4° de l'article 392, premier alinéa, du Code judiciaire, tous modifiés par la loi du 17 juin 1971

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention relative à la simplification des formalités aux frontières intérieures du Benelux en matière d'impôts sur le chiffre d'affaires, signée à Bruxelles le 30 octobre 1970

    Avant-projet de loi