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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, telles qu'elles ont été modifiées
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant le mode de calcul du montant des allocations familiales et des cotisations pour artistes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 32, § 2, de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif à l'octroi du pécule familial de vacances en 1950
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant pour certains emplois de la Régie des voies aériennes des conditions d'aptitude physique particulières
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal déterminant la manière dont sont introduites et examinées par le Fonds des maladies professionnelles les demandes d'indemnisation et de revision des indemnités acquises
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mettant le texte de certaines dispositions légales et réglementaires en concordance avec les dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et annexes; b) protocole financier; c) accord relatif aux produits relevant de la Communauté du charbon et de l'acier et annexe; d) acte final et déclarations y annexées, faits à Bruxelles le 23 novembre 1970
Avant-projet de loi
Loi concernant le régime d'accise du tabac, des huilles minérales et de la bière
Avant-projet de loi