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permis | damande
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Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Vergunningsbesluit van 22 november 2013, het Procedurebesluit van 9 mei 2014 en het besluit van de Vlaamse Regering van 16 oktober 2020 tot toekenning van een kwaliteitslabel aan organisatoren van kleuteropvang
Aide aux personnes - Politique familiale — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence et des indemnités et le montant de l'indemnité de fonction du commissaire du gouvernement et de son suppléant en exécution des articles 3, § 5, alinéa 1er, et 5, § 2, alinéa 3, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue
Accès aux professions intellectuelles prestataires de services — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles et de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale concernant la sélection et évaluation des mandataires
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'engagement, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations du xx/xx/xxxx
Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Besluit van de Vlaamse Regering tot het opleggen van specifieke boekhoudkundige rapporteringsverplichtingen aan woonzorgcentra en, in voorkomend geval, aan het bijbehorende centrum voor kortverblijf
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Lois, décrets et ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant la création d’une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d’emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination des politiques relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
Lois, décrets et ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant la création d’une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d’emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination des politiques relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
Arrêté royal réglant la procédure d’évaluation médicale de l’aptitude au travail des agents de certains services publics par l’Administration de l’expertise médicale
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering over de prijzen voor woonzorgvoorzieningen
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal déterminant les modalités de l’octroi d’une allocation aux zones de secours et au service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de dépenses spécifiques dans le cadre de la gestion du risque Seveso
Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté royal