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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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723 résultats

    • Avis

    Avis 36.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen et aux quatre accords connexes, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 36.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents relatifs à une matière dont l'exercice de la compétence a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution, pour les matières visées à l'article 128 de la Constitution

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 36.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents relatifs à une matière dont l'exercice de la compétence a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution, pour les matières visées à l'article 128 de la Constitution

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 36.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un service social des Services du Gouvernement wallon

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 36.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement déterminant les modalités de transfert de membres du personnel du Ministère de la Région wallonne et du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports à l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 36.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Institut wallon d'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique à participer au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 36.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel scientifique des services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon