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Arrêté royal mettant en vigueur, pour la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale
Projet d'arrêté royal
Loi autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de quatre milliards de francs belges
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de l'article 32 de l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'enregistrement des médicaments
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 5 de la loi sur la sollicitation de l'épargne publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1965 portant des dispositions particulières relatives à la mise en disponibilité des agents de la carrière du service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la prise en charge de certains frais d'assistance
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, fait à La Haye le 24 octobre 1956
Avant-projet de loi
Loi sur l'appellation d'origine
Avant-projet de loi