Avis

• Avis

Avis 6.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des taxes assimilées au timbre

Avant-projet de loi

• Avis

Avis 6.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal accueillant la requête introduite par la Confédération nationale de la Construction tendant à la reconnaissance du Centre scientifique et technique de la Construction

Projet d'arrêté royal

• Avis

Avis 6.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant les articles 496, 510, 583 et 601 du Code de Commerce et les articles 25 et 27 des lois coordonnées sur le concordat judiciaire

Avant-projet de loi

• Avis

Avis 6.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant réorganisation des organismes d'allocations familiales

Avant-projet de loi

• Avis

Avis 6.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et la France, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement, signée à Bruxelles, le 20 janvier 1959

Avant-projet de loi

• Avis

Avis 67.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal n° xxx relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothecaire dans le cadre de la crise corona

Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

• Avis

Avis 6.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non-salariés

Projet d'arrêté royal

• Avis

Avis 6.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'école d'administration du Congo belge et du Ruanda-Urundi

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

• Avis

Avis 6.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant approbation de l'Arrangement relatif aux marins réfugiés, signé à La Haye, le 23 novembre 1957

Avant-projet de loi

• Avis

Avis 6.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1936 qui porte révision et coordination des statuts de l'Ecole de Criminologie et de Police scientifique

Projet d'arrêté royal