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permis | demande
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 7276 du 6 juillet 1955 qui détermine, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31août 1939, réorganisant l'Office national du ducroire, modifié par la loi du 21 avril 1949
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel réglementant la location des films
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la loi du 15 juin 1951 sur la milice, le recrutement et les obligations de service
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant, en ce qui concerne les titres de la dette publique directe et indirecte soumis à l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux titres belges et étrangers, l'arrêté royal du 4 novembre 1921 relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la dette publique directe et indirecte et des titres que leur sont assimilés
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent prorogeant les mandats des membres des Conseils généraux, des Conseils d'administration et des Comités provinciaux de l'Oeuvre nationale des anciens combattants, déportés et prisonniers politiques de la guerre 1914-1918 (O.N.A.C.)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national du placement et du chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant, en exécution de l'article 18 de l'arrêté royal du 20 août 1955 concernant la fabrication, la préparation et le commerce en gros de médicaments, la procédue à suivre par le Conseil de conciliation et d'arbitrage
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant celui du 11 janvier 1926 relatif à la mise à exécution de la loi du 21 août 1925 sur le Gouvernement du Ruanda-Urundi
Projet d'arrêté royal