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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 5.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    L'article 4 nouveau du projet de loi modifiant la loi du 21 ventôse de l'an IX déterminant la portion saisissable sur les traitements des fonctionnaires publics et des employés civils et la loi du 18 août 1887 relative à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des salaires des ouvriers

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 5.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant un délai pour la souscription des engagements ayant pour objet de valider au regard de la pension de survie les services rendus en vertu d'une nomination considérée comme régulière en application de l'article 29 de la loi du 2 août 1955

    Projet d'arrêté royal