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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal fixant: 1° l'effectif minimum dont les établissements d'enseignement moyen organisés par des personnes privées doivent justifier pour être subventionnés par l'Etat; 2° le mode de calcul des subventions de l'Etat aux même établissements
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant 1) l'effectif minimum dont les établissements d'enseignement normal organisé par des personnes privées doivent justifier pour pouvoir être subventionnés par l'Etat; 2) le mode de calcul des subventions de l'Etat aux mêmes établissements
Projet d'arrêté royal
Loi réglant la responsabilité civile des accidents occasionnés par les militaires au cours de l'exécution de leur service
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 18 janvier et 4 décembre 1951, portant création des conseils professionnels du métal, du textile et du vêtement, de la construction et de la pêche
Projet d'arrêté royal
Loi fixant le statut de personnel scientifique et enseignant belge appelé en mission
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'indemnisation des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d'orthopédie résultant d'accidents survenus au personnel administratif, au personnel de maîtrise et gens de métier des greffes et parquets, définitifs et stagiaires, en service ou sur le chemin du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel organisant la mise au travail des chômeurs par les provinces, les communes et les établissements publics
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif aux mesures d'exécution de l'article 31 de la loi du 27 juillet 1955, en ce qui concerne les établissements d'enseignement moyen organisés par les provinces, les communes ou des personnes privées et subventionnés par l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière
Projet d'arrêté royal
Loi déterminant les modalités de la liquidation de la Caisse d'indemnisation en cas d'épizooties de Malmédy
Avant-projet de loi