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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 29 novembre 1947 règlant la constitution des Commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des Déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier du canal de Charleroi à Bruxelles et embranchements, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 1947 pris en exécution de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale