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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Arrêté ministériel fixant pour l'année 1947, les modalités d'octroi du pécule de vacances aux délégués des Ministres du culte chargés des cours de religion et de morale dans les écoles primaires communales
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal autorisant l'Office régional bruxellois de l'Emploi à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification
Projet d'arrêté royal
Loi instituant un Fonds spécial et temporaire des routes
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant création d'un Consiel supérieur de l'enseignement du service social
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation du transport, de l'emmagasinage et de la vent du nitrate ammonique et de ses mélanges
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 4 juillet 1947 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Justice
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1951 créant une fonction temporaire de commissaire au plan décennal
Projet d'arrêté royal
Loi relatif à la déchéance de la nationalité belge resultant de l'application de l'arrêté-loi du 6 mai 1944
Avant-projet de loi
Arrêté royal montant des rétributions auxquelles peuvent donner lieu les prestations effectuées par les services du commissaire d'arrondissement compétent pour la Région de langue allemande
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel prescrivant le recensement agricole et horticole au 15 mai 1949
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale