Avis 29.948 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 30.081 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, signé à Bruxelles le 19 avril 1999
Avant-projet de loi
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Avis 30.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1992 concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés
Projet d'arrêté royal
-
Avis 33.973 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte d'identification pour le personnel des entreprises de sécurité
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
-
Avis 49.289 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé
Projet d'arrêté royal
-
Avis 52.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel réglementant les atterrissages et décollages des hélicoptères en dehors des aérodromes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
-
Avis 13.759 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux mesures pour assurer l'exécution du Budget 1980-1981 de la Prévoyance sociale
Avant-projet de loi
-
Avis 30.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'identification et l'enregistrement des volailles et des oiseaux coureurs
Projet d'arrêté royal
-
Avis 30.584 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les critères fixés à l'article 8 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine
Projet d'arrêté royal
-
Avis 31.591 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public
Projet d'arrêté royal