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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 18.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant reconnaissance des formations visées à l'article 1°, a de l'arrêté royal n° 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent en date du 10 février 1948 transférant une partie du cadre organique du ministère de la justice au ministère de la santé publique et de la famille

    Projet d'arrêté royal