Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
46.541 résultats
Loi instaurant pour la région bruxelloise des Commissions de concertation et une Commission consultative unique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Avant-projet de loi
Arrêté royal maintenant en vigueur certains arrêtés prescrivant des statistiques de la production, de l'activité et des stocks
Projet d'arrêté royal
Loi établissant le texte néerlandais de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République socialiste de Roumanie, d'autre part, relatif à l'encouragement, la protection et la garantie réciproques des investissements,signé à Bruxelles le 8 mai 1978
Avant-projet de loi
Arrêté royal organique relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subventions à octroyer aux communes pour l'exécution, dans la Région wallonne, d'opérations de rénovatio urbaine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant pour la Région wallonne l'arrêté royal du 28 décembre 1972, relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 351 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 25 de la loi du 19 juillet 1930, créant la Régie des télégraphes et des téléphones
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les articles 1338, 1340, 1341 et 1342 du Code judiciaire
Avant-projet de loi