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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes, ainsi que la priorité de réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la nature des diplômes ou autres titres de capacité dont les membres du personnel devront être porteurs selon leur fonction ou les preuves d'expérience utile qu'ils devront fournir, pour que les associations sportives puissent recevoir de ce chef des subventions, ainsi que le traitement maximum admissible y afférent, visées par le décret du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise du 2 mars 1977

    Projet d'arrêté royal