Avis 12.828 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au commerce des engrais et des amendements du sol
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 12.734 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi accordant une compensation financière aux travailleurs indépendants et aux aidants qui exercent un mandat public
Avant-projet de loi
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Avis 12.779 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1963 relatif à l'octroi d'un pévule de vacances et d'une allocation familiale de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.919 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du Protocole financier entre le Communauté économique européenne et la Grèce, de l'annexe et d'un échange de lettres, faits à Bruxelles le 28 février 1977
Avant-projet de loi
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Avis 1.292 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent complétant l'arrêté royal du 5 décembre 1929 déterminant l'assimilation des ouvriers militaires au point de vue de la pension militaire
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.924 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Livre II du Code de commerce en ce qui concerne la responsabilité du transporteur de marchandises
Avant-projet de loi
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Avis 12.939 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les dispositions légales relatives à la filiation et à l'adoption
Avant-projet de loi
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Avis 12.944 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1957 définissant les signaux visuels à utiliser pour la cirulation aérienne
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 12.951 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Coordination des dispositions législatives relatives à la sécurité d'outre-mer
Coordination
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Avis 12.956 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complétant l'article 327 du Code judiciaire
Avant-projet de loi