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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1) convention n° 125 concernant les brevets de capacité des pêcheurs; 2) convention n° 126 concernant le logement à bord des bateaux de pêche adoptées à Genève le 21 juin 1966 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail au cours de sa cinquantième session
Avant-projet de loi
Arrêté du Régen modifiant l'arrêté du Régent du 19 décembre 1946, portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Finances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1965 fixant le droit d'inscription pour les épreuves de recrutement et de carrière du personnel des ministères
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1965 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique, modifié par l'arrêté royal du 13 mai 1968
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de l'article 32 de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre de médecins
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant critères de reconnaissance des organisations de jeunesse
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1946, fixant les montants des indemnités allouées aux secrétaires-trésoriers et aux membres des commissions d'appel en matière de pensions de vieillesse
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution des lois du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 mai et 25 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, relative aux conditions de travail de certains ouvriers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux
Projet d'arrêté royal