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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 10.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures d'intégration de divers organismes et services, chargés de certains activités se rapportant à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 13 de l'arrêté-loi du 31 décembre 1945 organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces armées américaines, britaniques ou alliées sous commandement britanique

    Avant-projet de loi