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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1964 (arrêté n° 51)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1964, au 31 décembre 1964 (arrêté n° 44)
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New-York, le 20 juin 1956
Avant-projet de loi
Loi sur la légitimation des enfants dont les parents ont contracté mariage à l'étranger pendant la guerre
Avant-projet de loi
Arrêté royal instituant une commission consultative du personnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-luxembourgeoise
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de marques de produits et de l'annexe, signées à Bruxelles, le 19 mars 1962
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant le règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les moyens de chauffage dans les lieux de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des dispositions organiques en matière de promotion des fonctionnaires du rang 13 au 15, au Ministère de la Santé publique et de la Famille
Projet d'arrêté royal