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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.219 résultats

    • Avis

    Avis 26.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, s.c., à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale créant une banque de données concernant le personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 26.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel autorisant l'accès de certaines autorités des Services généraux du Secrétariat général du Ministère des Finances au Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale