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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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34 résultats

    • Avis

    Avis 19.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-1989
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la répartition des revenus en provenance de la publicité au profit de la presse écrite

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-1989
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les Services du Premier Ministre, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agent des administrations de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-1989
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant art. 7 l'arrêté royal du 12 juin 1987 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 19.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-1989
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant art. 7 l'arrêté royal du 12 juin 1987 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone