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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31 résultats

    • Avis

    Avis 44.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en vue d'introduire une déclaration de régularité fiscale ( déposée par Mmes Muriel Gerkens et Juliette Boulet, M. Wouter De Vriendt, Mme Zoé Genot et MM. Georges Gilkinet, Philippe Henry, Jean-Marc Nollet et Stefaan Van Hecke)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 44.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre l'application du précompte professionnel ( déposée par Mme Muriel Gerkens et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 44.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2008
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi accordant une réduction sur facture pour la fourniture de mazout et de gaz de chauffage dans les secteurs de l'enseignement et de l'aide aux personnes (déposée par MM. Maxime Prévot, Melchior Wathelet et Christian Brotcorne)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 44.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2008
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi accordant une réduction sur facture en vue de favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie dans le secteur non-marchand (déposée par MM. Maxime Prévot, Melchior Wathelet et Christian Brotcorne)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 44.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi complétant l'article 5 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (déposée par M. Thierry Giet et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 44.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi relative aux certificats de bonne conduite, vie et moeurs ( déposée par M. Daniel Bacquelaine et Mme Corinne De Permentier) et amendements nos 1 et 2 de M. Bacquelaine

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 44.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi octroyant une réduction pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie (déposée par M. Dirk Van der Maelen, Mme Dalila Douifi et M. Peter Vanvelthoven)

    Proposition de loi