Avis 31.075 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'article 68 du règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne l'autorisation des cyclistes dans les rues à sens unique (déposée par LODE VANOOST ET Mme MARIE-THERESE COENEN )
Proposition de loi