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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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52 résultats

    • Avis

    Avis 19.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-1990
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 mai 1978 définissant la "sécurité requise" mentionnée à l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 19.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-1990
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne l'enregistrement du matériel électrique, l'arrêté ministériel du 12 mai 1978 pris en application de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 19.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-1990
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles un dossier de demande d'autorisation, pour l'établissement des élevages industriels, doit satisfaire pour être complet et les critères relevant de l'économie agricole et de la médecine vétérinaire qui régissent l'octroi ou le refus de l'autorisation

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 19.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-1990
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la procédure de recours auprès du Ministre de l'Agriculture des décisions de la députation permanente relatives aux autorisations d'établissement d'élevages industriels

    Projet d'arrêté royal