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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal accordant une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie au dessous du rang d'officier, affectés aux brigades spéciales de recherches et aux détachements judiciaires près les auditorats militaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant un jury spécial chargé de la délivrance du diplôme de professeur de sténographie et de dactylographie pour les établissements d'enseignement moyen, technique ou normal de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant les pavillons, honneurs et visites en usage dans la marine
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant et complétant les articles 240, 241, 243, 249 et 251 du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives à la durée des baux à loyer ainsi qu'aux délais de congé s'y rapportant
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux attributions des services du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale
Projet d'arrêté royal
Loi concernant les accises
Avant-projet de loi
Loi portant modification de l'arrêté royal du 30 septembre 1937 créant un Institut national de crédit agricole
Avant-projet de loi
Loi attribuant à l'Oeuvre Nationale des anciens combattants et victimes de la guerre (O.N.A.C.) en vue d'une action sociale en faveur des personnes bénéficiaires de l'Oeuvre, des fonds qui proviennent de salaires gagnés par des travailleurs et prisonniers de guerre mis au travail en Allemagne et dans les territoires occupés par l'Allemagne pendant la guerre 1940-1945 et dont les ayants droit sont inconnus ou ne peuvent administrer la preuve de leur créance
Avant-projet de loi
Arrêté royal exonérant de la taxe de séjour les stagiaires allemands et italiens
Projet d'arrêté royal