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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 21 novembre 1949 octroyant une indemnité aux officiers attachés au secrétariat administratif et technique du Département de la Défense nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de la loi organisant la retenue sur les pensions et avantages de pensions effectuée au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et fixant la date d'entrée en vigueur du Titre ... de la loi du ..
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux représentatifs de sociétés coopératives et des sociétés coopératives non affiliées à un groupement national
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier du canal de Charleroi à Bruxelles et embranchements, l'arrêté royal du 7 sepembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au logement et au chauffage gratuits de certains fonctionnaires de la Protection civile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'octroi des subventions aux candidats au titre d'agrégé de l'enseignement supérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal par lequel les emplois de moniteurs prévus au cadre des villages pilotes créés par les provinces, sont exclus du droit de préférence accordé par les lois des 3 août 1919 et 27 mai 1947
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certains règlements particuliers, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant classement des agents titulaires du grade d'économe du restaurant et fixant les conditions d'accession à ce grade
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant coordination des dispositions relatives aux statuts de l'Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture (I.R.S.I.A.)
Projet d'arrêté royal