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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 5.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les diplômes et certificats d'études requis des candidats aux fonctions des administrations de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal la farine de froment, les sous-produits de meunerie, le pain mélangé, le pain au lait, le pain français et les petits pains

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale