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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 3.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant tarification des réquisitions de logement et des réquisitions en jouissance de biens immobiliers et adaptant à cette tarification, les modèles à utiliser pour les réquisitions de logement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 21 mars 1945 concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, ainsi qu'il a été amendé par le Minisitre le 3 septembre 1953

    Projet d'arrêté royal