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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 22.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant désignation des vétérinaires, fonctionnaires de l'Institut d'expertise vétérinaire au titre de fonctionnaires compétents tels que visés à l'article 34 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 22.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités de récupération par des communes de certains frais supportés lors du recrutement et de la formation d'aspirants agents de police ou d'aspirants gardes champêtres qui sont engagés par une autre commune

    Projet d'arrêté royal