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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1946, instituant auprès du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires une commission chargée de donner des avis sur le comportement civique de certaines personnes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention internationale pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les forces armées en campagne et annexes, signées à Genève, le 12 août 1949 b) Convention internationale pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés dans les forces armées sur mer et annexe, signées à Genève, le 12 août 1949 c) Convention internationale relative au traitement des prisonniers de guerre et annexes, signées à Genève, le 12 août 1949 d) Convention internationale relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et annexes, signées à Genève, le 12 août 1949
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics
Projet d'arrêté royal
Loi portant des dispositions fiscales
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire dans les administrations placcées sous l'autorité du Premier Ministre
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 1981 relatif au profil médical d'aptitude et à l'examen médical des candidats à l'admission dans les cadres actifs et des miliciens
Projet d'arrêté royal
Loi abrogeant l'article 335, alinéa 2, du Code pénal
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1984 fixant les conditions et modalités de la concertation visée à l'article 26, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal interdisant la publicité pour les produits de tabac
Projet d'arrêté royal