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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 19.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 6 mai 1936 relatif à la préparation des eaux de boisson et de l'arrêté royal relatif au commerce des eaux de boisson

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale