Avis 11.286 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal organique visant la coordination des relations culturelles internationales
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 11.515 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux jours fériés
Avant-projet de loi
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Avis 11.528 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal coordonnant sous le titre de Règlement général du logement les dispositions réglementaires prises en exécution du Code de Logement
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.537 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal augmentant les prix des plaques d'identification des embarcations de plaisance et des bouées de pêche
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.444 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant les modalités de transfert des agents de l'Administration de la marine et de la navigation intérieure à la régie du transport maritime
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.446 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juin 1957 accordant la personnalité juridique au Jardin botanique de l'Etat pour la gestion de son patrimoine
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.145 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant l'organisation des transports en commun de l'agglomération bruxelloise, ainsi qu'il a été amendé le 27 juin 1950 et le 15 septembre 1950 par le ministre
Avant-projet de loi
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Avis 11.483 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.486 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 7, § 1bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Avant-projet de loi
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Avis 11.406 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal concernant la représentation en justice du Ministère de la Défense nationale, les relations entre ce Ministère et ses avocats et la rémunération de ces avocats
Projet d'arrêté royal