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permis | damande
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Décret assentiment la Charte sociale européenne et son annexe signées à Strasbourg le 3 mai 1996
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende goedkeuring van het samenwerkingsakkoord van 9 december 1997 tussen de federale Staat, de Vlaamse Gemeenschap, het Waals Gewest en de Duitstalige Gemeenschap betreffende de wijze van omslag van de kosten van de gewestelijke ontvangers en de wijze van de inhouding van de bijdrage in die kosten door de besturen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits similaires
Projet d'arrêté royal
Décret relatif à l'euro
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif à l'euro
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Ordonnance portant assentiment à :l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Manille le 14 janvier 1998
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997
Avant-projet de loi
Loi portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle et de l'article 3 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions (Chambre 1605/3 - Amendement (97/98))
Avant-projet de loi